Conditions d’utilisation

1. Généralités

1.1 Champ d’application

Proterroir Sàrl, Avenue des Jordils 1, CP 1080, 1001 Lausanne, exploite des commerces de détails sous la marque Terre Vaudoise.

Les présentes conditions d’utilisation se réfèrent à votre utilisation de ces commerces proposant un accès autonome 7 jours sur 7 jours et/ou durant des horaires avec ou sans la présence de personnel.

1.2 Accès aux points de vente autonome

Grâce à la webapplication « app.terre-vaudoise.ch » ou au moyen du badge porte-clefs Terre Vaudoise (www.terre-vaudoise.ch/badge), vous avez la possibilité d’accèder, de choisir des produits, de scanner et de payer de manière autonome dans les points de ventes suivants:

Le magasin autonome Terre Vaudoise, Avenue d’Ouchy 45, 1006 Lausanne, sans système de caisse traditionnel dont l’accès n’est possible qu’avec la Webapplication ou le badge porte-clefs et le paiement n’est possible qu’à une caisse autonome, sans personnel.

1.3 Conditions d’utilisation

Pour pouvoir disposer du magasin autonome Terre Vaudoise, vous devez soit vous inscrire et vous connecter sur la webapplication « app.terre-vaudoise.ch », soit commander et utiliser un badge porte-clefs Terre-Vaudoise muni d’une puce RFID.

L’inscription et l’utilisation de la webapp nécessite un smartphone personnel non fourni. Le renseignement du numéro de portable est obligatoire à l’inscription et permet, si nécessaire de vérifier l’identité de l’utilisateur.

La commande d’un badge ne peut se faire que par une personne majeure (demandeur) mais qui peut le faire, sous sa propre responsabilité pour un tiers, qui lui peut être mineur (bénéficiaire).

En cas de violation des conditions d’utilisation, le compte utilisateur sera bloqué ou le badge désactivé, n’autorisant plus l’entrée dans le point de vente.

1.4 Accompagnants

Le demandeur ou le bénéficiaire peut emmener à l’intérieur du commerce des accompagnants. Veuillez noter que le demandeur est responsable du bon comportement du bénéficiaire et/ou des accompagnants.

2. Inscription sur la webapp ou commande du badge porte-clefs

2.1 Accès à la webapplication (webapp)

La webapplication est mise à disposition gratuitement et en l’état à l’adresse app.terre-vaudoise.ch.

2.2 Commande du badge porte clefs

Le badge porte-clefs est vendu moyennant le paiement d’un montant unique de 15.- CHF. Renseignements et commande sur : www.terre-vaudoise.ch/badge.

2.3 Informations requises sur l’utilisateur

Pour créer un compte d’utilisateur sur la webapp ou à la commande d’un badge, nous avons impérativement besoin des données suivantes:

• un numéro de téléphone mobile valable;
• nom, prénom, adresse valable;
• une adresse e-mail valable;

2.4 Vérification et exactitude des informations

Lors de votre inscription, vous êtes naturellement tenu(e) d’indiquer toutes les données demandées de manière complète et véridique.

Nous vérifions vos données comme suit:

• La validité et l’appartenance du numéro de téléphone mobile à l’utilisateur sont vérifiées à l’aide d’un SMS de contrôle.
• En cas d’abus, l’identité du propriétaire de téléphone mobile pourra être vérifiée auprès de l’opérateur.
• La validité de l’adresse e-mail est vérifiée au moyen d’un lien d’activation qui est envoyé à l’adresse e-mail enregistrée au cours de la procédure d’inscription et sur lequel vous devez cliquer.

3. Achats

3.1. Accès au point de vente et check-in

Points de vente avec personnel: les points de vente avec un checkout traditionnel à une caisse sont accessibles comme d’habitude aux heures d’ouverture avec du personnel. Dans ce cas, ni la webapplication, ni le badge porte-clefs ne sont nécessaires. Le paiement se fait comme d’accoutumée par la saisie des articles via le personnel de vente.

Points de vente en exploitation autonome: pour les points de vente en exploitation dite autonome, dans lesquels on ne peut acheter qu’en self-checkout, les règles suivantes s’appliquent:

• Seuls les utilisateurs enregistrés disposant d’un compte d’utilisateur non-bloqué peuvent ouvrir la porte à l’aide de la webapplication ou du badge et acheter au point de vente.
• Pour accéder au point de vente à l’aide de votre smartphone, ouvrez la webapplication, identifiez-vous et cliquez sur « entrer » lorsque vous êtes à proximité de la porte.
• Pour accéder au point de vente à l’aide de votre badge, passez-le devant le détecteur à côté de la porte d’entrée.
• Dès que la porte s’ouvre, votre check-in est automatique et vous pouvez désormais bénéficier du point de vente. 

3.2. Saisie des produits aux caisses autonomes

Une fois entré et après avoir choisi vos produits, vous devez scanner l’ensemble des produits à la caisse autonome selon les indications sur celle-ci. Certains produits vendus au poids doivent-être préalablement pesés. Certains produits vendus à la pièce ne disposent pas de code barre. Dans ce cas, l’utilisateur les sélectionne manuellement sur la caisse et en indique la quantité. 

Problèmes lors du scannage: si un produit ne peut pas être scanné ou scanné correctement, vous pouvez entrer manuellement le numéro du code barre. 

D’autres solutions peuvent-être proposées à la caisse. L’utilisateur choisit l’option adéquate ou contacte le service d’aide par téléphone.

Les produits qui ne pourraient pas, malgré toutes les solutions proposées, être correctement saisis ne peuvent de ce fait pas non plus être payés. Ces produits ne doivent donc pas être emportés hors du point de vente.

Promotions/Actions/Rabais: certaines promotions peuvent être activées à la caisse à l’aide d’un code à entrer ou d’un code barre à scanner. Les promotions, peuvent différer entre un magasin avec personnel et un magasin autonome.

Vente d’alcool: aucune boisson alcoolisée ne peut être achetée dans un point de vente autonome.

3.3. Identification à la caisse autonome

Vous pouvez vous identifier à la caisse. Cependant il ne s’agit pas d’une obligation. Toutefois, en le faisant, cela permet de lier vos achats à votre compte client. Dans ce cas, Proterroir Sàrl pourra, selon la politique de confidentialité, traiter vos données afin de vous proposer des offres personnalisées et adaptées.

3.4. Paiement de l’achat et départ du point de vente

Avant le paiement des articles, vous avez saisi complètement et correctement les produits choisis sur la caisse self-checkout. Lors du départ du point de vente, vous ne pouvez emporter que les produits qui ont été payés au préalable.

Une fois le paiement effectué avec succès, vous recevez une quittance.

3.5. Problème de fonctionnement

Vous pouvez faire appel au service d’assistance indiqué sur la caisse.

Si vous ne pouvez pas conclure la transaction, vous ne devez pas emporter les produits.

Si vous n’arrivez pas à vous identifier à la caisse (en raison d’un problème avec votre téléphone portable ou votre badge), mais que vous pouvez conclure la transaction, vous pouvez emporter vos articles. Vous ne pourrez cependant par prétendre aux promotions liées à l’identification à la caisse sous quelque forme que ce soit. 

4. Sécurité et assistance

4.1. Assistance en cas de défaillance technique

En cas de problèmes et/ou de pannes de la webapplication et/ou du badge porte-clefs et/ou des appareils à l’intérieur du magasin autonome, vous êtes priés d’appeler le service d’assistance selon les indications se trouvant sur la webapplication ou dans le point de vente.

4.2. Urgences médicales

Si une urgence médicale de quelque type que ce soit survient dans un point de vente, les utilisateurs présents sur place sont priés d’appeler immédiatement le 144.

4.4. Service client

En cas de questions ou de demandes de quelque nature que ce soit, les utilisateurs peuvent s’adresser, durant les horaires d’ouverture des magasins avec personnel par téléphone au: +41 21 614 25 65. Les utilisateurs peuvent également envoyer leur demande par e-mail à l’adresse: info@terre-vaudoise.ch ou par courrier à : Proterroir Sàrl, Avenue des Jordils 1, 1006 Lausanne. 

5. Abus, vols, dégradations

Tout départ du point de vente avec des produits non payés constitue un vol et fait l’objet d’une poursuite pénale.

A des fins de contrôle, les points de vente font l’objet d’une vidéo-surveillance. Proterroir Sàrl se réserve également le droit d’effectuer des contrôles devant les points de vente pour vérifier si les produits emportés concordent avec l’historique d’achats de l’utilisateur ou la quittance de caisse.

Proterroir Sàrl signale tout vol ou autres actes punissables (par ex. le vandalisme) à la police et facture une indemnisation forfaitaire pour frais administratifs de CHF 150.– par cas. Le droit de faire valoir des dommages-intérêts supplémentaires demeure expressément réservé.

6. Utilisation de la webapplication ou du badge porte-clefs

6.1.Droit d’utilisation

À condition que l’utilisateur ait accepté les présentes conditions d’utilisation et les respecte en tout temps et intégralement, Proterroir Sàrl lui accorde par les présentes le droit – non exclusif, non transmissible et qui ne peut faire l’objet d’une sous-licence – d’utiliser la webapplication ou le badge prote-clefs à des fins personnelles et non commerciales.

Proterroir Sàrl (et, le cas échéant, ses donneurs de licence), conserve la propriété de toutes les marques, de tout le matériel protégé par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception de l’application, le texte, les images, les sons/la musique, les données, les informations, les logos, les codes de logiciels et autres matériels. L’utilisateur reconnaît qu’il n’a aucun droit sur l’application ou ces matériels, à l’exception du droit d’utiliser la webapplication app.terre-vaudoise.ch conformément aux présentes conditions d’utilisation. Il n’est pas permis de copier l’application ni de céder des droits sur l’application à des tiers, de quelque manière que ce soit.

Il est interdit de modifier, changer, adapter, désassembler, décrypter, décompiler, soumettre à l’ingénierie inverse, corriger ou changer d’une autre manière le contenu de la webapplication ou le matériel de base. L’utilisateur reconnaît que, par le biais de l’installation de l’application, aucun droit ne lui est durablement transféré.

Proterroir Sàrl peut, à son entière discrétion, céder à une société affiliée ou à un tiers ou autrement disposer à tout moment de cette licence ou des droits et obligations qui en découlent.

6.2. Mise à disposition de la webapp et du badge porte-clefs

La webapplication est mise à disposition gratuitement et en l’état.

Le badge porte-clefs est vendu moyennant le paiement d’un montant unique de 15.- CHF. Vous pouvez passer commande sur : www.terre-vaudoise.ch/badge

Proterroir Sàrl déploie tous ses efforts afin que les services de la webapplication et liés au badge porte-clefs soient disponibles de manière ininterrompue et que leur niveau de disponibilité soit le plus élevé possible. Cependant, elle ne garantit pas le service ininterrompu, le service à un moment déterminé, ni l’exhaustivité et l’exactitude des contenus de l’application. L’accès au réseau et à Internet est hors du contrôle et de la responsabilité de l’organisateur. Il se peut que les utilisateurs ne soient pas en mesure d’accéder au réseau ou à Internet en raison d’erreurs techniques dans le service/réseau de leur fournisseur de téléphonie mobile ou Internet.

Proterroir Sàrl peut, à tout moment et sans indication de motifs, désactiver, limiter ou modifier, intégralement ou partiellement, temporairement ou de manière permanente, les fonctionnalités de cette webapplication ou celles liées au badge porte-clefs. Proterroir Sàrl peut suspendre la webapplication ou les fonctionnalités liées au badge porte-clefs de temps à autre, notamment à des fins d’assistance, de maintenance ou de mise à jour.

6.3. Responsabilité

La responsabilité de Proterroir Sàrl pour les dommages occasionnés à l’utilisateur ou à des tiers en relation avec l’utilisation de cette webapplication ou du badge porte-clefs, pour la suspension, l’interruption ou la non-disponibilité de leurs fonctionnalités, ainsi que pour tout dommage ou modification de l’appareil final de l’utilisateur du fait de l’accès ou de l’utilisation de la webapplication, est exclue dans la mesure permise par la loi.

7. Modifications des présentes conditions d’utilisation

Proterroir Sàrl peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Les modifications prennent effet quand l’utilisateur les accepte lors de son inscription ou dans le cadre d’une mise à jour de la webapplication ou sous une autre forme, ou s’il continue d’utiliser la webapplication après avoir été informé des changements.

8. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit matériel suisse.

Le for exclusif pour tous les litiges entre Proterroir Sàrl et l’utilisateur est le domicile de l’utilisateur ou (au choix de l’utilisateur en cas d’actions contre Proterroir Sàrl) le siège de Proterroir Sàrl.